www.conseil-constitutionnel.fr › ... › Cahier n° 16
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Traditionnellement, en effet, la doctrine recherchait le fondement juridique du principe de responsabilité dans la théorie des droits subjectifs 6, ou encore dans le ..... crimes et délits ainsi que des peines qui leur seront applicables, instituer au profit de quiconque une exonération de responsabilité à caractère absolu "

Le caractère absolu du droit de propriété - Cours de droit
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Jan 14, 2015 - Le caractère absolu du droit de propriété est affirmé à l'article 544 du code civil, mais ce principe comporte des exceptions. I - affirmation du caractère a

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Nov 16, 2015 - La délégation peut prévoir le transfert de la responsabilité pénale au mandataire social, dont la responsabilité pourra être engagée dans la stricte ... Pour les délégations les plus importantes, il conviendra de leur conférer un caractère probatoire absolu notamment vis-à-vis des syndicats et des tiers ...