Glossary entry

Dutch term or phrase:

conservatoir beslag tot afgifte

French translation:

saisie conservatoire de remise

Added to glossary by Elisabeth Toda-v.Galen
Apr 6, 2004 18:35
20 yrs ago
1 viewer *
Dutch term

conservatoir beslag tot afgifte

Dutch to French Law/Patents Law (general)
deze term staat overal. Je connais la saisie conservatoire, c'est avec le 'tot afgifte' que j'ai des problèmes...

Voici une phrase dans laquelle figure ce terme :

Uit krachte van een beschikking door de Coorzieningenrechter van de rechtbank van Rotterdam, op een daartoe strekkend verzoekschrift van mijn rekwirante, waarbij verlof is verleend tot het doen leggen van na te meden conservatoir beslag tot afgifte, zulks ten laste van de besloten vennotschap met beperkte aansprakelijkheid ..... etc

Proposed translations

-1
36 mins
Selected

saisie conservatoire de remise

sans aucune certitude MAIS

du requis un avis de passge daté l’avertissant de la remise de l ... Signification
de l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution au ...
www.enpepp.org/contents/fc/docsword/ ante/cor_c3a2_d4.doc

Après saisie (conservatoire), le débiteur n'est plus libre de disposer du bien
sur lequel la ... Saisie de recouvrement et saisie de remise/transfert Il est ...
www.spigt.nl/doc-fr/saisie.html
Peer comment(s):

disagree Verba T : Saisie-revendication. Selon la définition qui en est donnée dans l'ouvrage "Materieel beslagrecht", le terme "afgifte" s'apparente au terme revindicatio (droit romain) et recouvre bien la saisie-revendication en droit français (Cornu)
2513 days
Quelle est la traduction de la phrase alors ??
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "C'était ce que j'avais mis en premier lieu mais je n'en avais pas trouvé confirmation nulle part. Merci Martine"
2513 days

saisie-revendication

Saisie-revendication = saisie conservatoire spéciale qui permet au titulaire d'un droit réel sur une chose mobilière de frapper celle-ci d'indisponibilité en vertu d'une autorisation judiciaire entre les mains du tiers qui la détient, lequel devra la restituer, si toutefois le saisissant fait reconnaître son droit de suite sur cette chose dans une instance ultérieure en validité. Cornu
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search