May 21, 2021 13:41
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English term
France
Because each word is important
Native in: French (Variants: Swiss, Belgian, Standard-France, Canadian) 
Works in: English to French, Spanish to French
Pre-bates
English to French
Bus/Financial
Law: Contract(s)
A key element, regardless of sourcing segmentation and model, is to examine contractual guarantees, including working with suppliers to create comfort levels with volume (which is likely not contracted): rebates, pre-bates, and other programs in this regard can remove uncertainty. Other strategies include showing that the procurement team is working to change perception and action at the individual plant or facility level.
What are pre-bates ?
On dirait une forme d'accord préalable, mais je n'en suis pas sûre. Merci de votre aide :-)
What are pre-bates ?
On dirait une forme d'accord préalable, mais je n'en suis pas sûre. Merci de votre aide :-)
Proposed translations
(French)
| 3 +1 | avance sur ristourne |
ph-b (X)
|
Proposed translations
+1
2 days 4 hrs
English term (edited):
pre-bate
avance sur ristourne
La première définition qu’on trouve est celle déjà présentée dans la discussion :
« Prebate means an amount paid in a lump sum to a Customer upfront at the beginning of any contract between such Customer and the relevant Unilever Affiliate for the purchase of Products, such amount representing the present value of future discounts in the price of the Products. »
https://www.lawinsider.com/dictionary/prebate
Les future discounts sont à rapprocher des comfort levels with volume du texte source.
Voir :
« Avance sur ristourne (définition)
Une ristourne correspond à une réduction de prix après l’achat d’un bien ou d’un service, principalement liée à un volume d’achat ou autres facteurs.
En d’autres termes, le commerçant ou l’entreprise reverse une somme d’argent à son client après la facturation. »
https://www.rachatducredit.com/avance-sur-ristourne-57858.ht...
Si vous hésitez entre rabais, escompte et ristourne, voir par exemple https://www.intendancezone.net/spip.php?article759 où on associe les ristournes au volume des ventes plutôt qu’à des achats isolés (cf. le texte source : « to create comfort levels with volume ». D'autres sources :
« Les ristournes dépendent plutôt du montant total des achats d'un même client sur une période donnée.
https://www.kpulse.fr/blog/comptabilite/escompte-ristourne-r...
« Plus qu'une opération ponctuelle ou habituelle, la ristourne s'opère par une réduction de prix de vente d'un bien ou d'une prestation, sur une période déterminée (par mois, par trimestre, par an...) et pour la totalité des opérations effectuées avec un même client ou partenaire. »
https://comptabilite.ooreka.fr/astuce/voir/575541/rabais-rem...
Il s'agirait donc de verser à la signature du contrat une avance sur les ristournes à venir.
On trouve le terme « avance sur ristourne » dans le même contexte dans des arrêts de la Cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006950518
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170913-16...
Voir d’autres exemples ici :
https://www.google.com/search?q="avance sur ristourne"&oq="a...
Discussion
J'ajouterais simplement que le terme "bate" est dérivé du verbe "abate", plus formellement utilisé en droit ou en fiscalité et qui signifie "consentir un abattement" (tax abatement).
Dans le contexte, il s'agit apparemment d'une mesure incitative consistant à consentir une avance en nature ou un avantage financier avant le paiement définitif de la facture du fournisseur (qui peut prendre quelques semaines), étant précisé que - selon les règles fiscales habituelles - le fournisseur devra le plus souvent reverser la TVA afférente à sa facturation avant même de l'avoir collectée de son client.
Je ne sais pas si ça peut aider à la compréhension.
Mais comme Germaine est dans les parages, je m'abstiendrai de poster une proposition de traduction, au risque de me prendre encore un coup de règle sur les doigts... ;-)
https://oig.hhs.gov/fraud/docs/safeharborregulations/prebate...
J'ai trouvé cette définition de "prebate":
Prebate means an amount paid in a lump sum to a Customer upfront at the beginning of any contract between such Customer and the relevant Unilever Affiliate for the purchase of Products, such amount representing the present value of future discounts in the price of the Products.
https://www.lawinsider.com/dictionary/prebate
Dans les circonstances, je retiendrais peut-être "avances" ou "avances sur escomptes".
Thank you for your help !