Feb 28, 2013 17:51
11 yrs ago
French term
effacer le contrat
French to Russian
Law/Patents
Law (general)
code des assurances
En effet, en effaçant le contrat en vertu duquel ces prestations ont été accomplies, on leur enlève leur cause.
Effacer le contrat c'est la même chose que "annuler le contrat"? Ou cela a un sens spécifique dans ce contexte?
Merci.
Effacer le contrat c'est la même chose que "annuler le contrat"? Ou cela a un sens spécifique dans ce contexte?
Merci.
Proposed translations
(Russian)
4 | признать договор недействительным | Nata_L |
3 | привести к потере значения контракта, обесценивать контракт | 673286 (X) |
Proposed translations
13 hrs
привести к потере значения контракта, обесценивать контракт
effacer - досл: стирать лицо, становиться неприметным нна фоне более яркого факта
15 hrs
признать договор недействительным
"l'annulation efface le contrat avec effet rétroactif"
"аннулирование договора — есть признание его недействительным"
"аннулирование договора — есть признание его недействительным"
Discussion
См., например:
Cela inclut la notification à l'autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage.
или здесь:
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&ihmlang=...
72. En troisième lieu, la Commission aurait indirectement admis que les requérantes n’étaient pas capables d’estimer les besoins totaux ou quasi totaux de leurs clients en RVM, en effaçant, en tant que secrets d’affaires, tous les chiffres ayant trait, directement ou indirectement, aux achats annuels historiques de RVM, et ce dans l’intégralité de la décision attaquée.