Sep 8, 2016 21:01
7 yrs ago
13 viewers *
Spanish term
Interponer recurso de amparo
Spanish to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Querella
Buenas noches, ¿alguien en la sala que sepa algún equivalente o forma de traducir "Interponer recurso de amparo"? Gracias
Proposed translations
(French)
Proposed translations
3 days 19 hrs
Selected
Introduire un recours en "amparo"
Le recours qui permet de controller en Espagne les droits fondamentaux établis par la constitution espagnole s'appelle "amparo". Je laisserais ce mot tel quel, entre guillemets puisqu'il n'existe pas en équivalent en français.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci, d'après ce que j'ai lu, je pense la même chose."
8 hrs
Introduire un recours
L'Amparo est un mécanisme juridique qui permet un recours. C'est plus ou moins spécifique au monde "Hispanique".
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...
10 hrs
Former un recours pour violation des droits constitutionnels/fondamentaux
Source : Iate
[...] de former un recours pour violation des droits constitutionnels (dit amparo).
https://books.google.fr/books?id=UUubNYo8JA4C&pg=PA142&lpg=P...
D’après le gouvernement, les tribunaux sont saisis d’autres cas par voie de recours pour violation des droits constitutionnels (dit amparo) ou d’appel.
http://www.ilo.org/dyn/normlex/es/f?p=NORMLEXPUB:13100:0::NO...
[...] de former un recours pour violation des droits constitutionnels (dit amparo).
https://books.google.fr/books?id=UUubNYo8JA4C&pg=PA142&lpg=P...
D’après le gouvernement, les tribunaux sont saisis d’autres cas par voie de recours pour violation des droits constitutionnels (dit amparo) ou d’appel.
http://www.ilo.org/dyn/normlex/es/f?p=NORMLEXPUB:13100:0::NO...
12 hrs
introduire un recours en inconstitutionnalité/recours en garantie des droits/recours en protection
:)
Something went wrong...