Sep 8, 2016 21:01
7 yrs ago
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Spanish term

Interponer recurso de amparo

Spanish to French Law/Patents Law: Contract(s) Querella
Buenas noches, ¿alguien en la sala que sepa algún equivalente o forma de traducir "Interponer recurso de amparo"? Gracias

Proposed translations

3 days 19 hrs
Selected

Introduire un recours en "amparo"

Le recours qui permet de controller en Espagne les droits fondamentaux établis par la constitution espagnole s'appelle "amparo". Je laisserais ce mot tel quel, entre guillemets puisqu'il n'existe pas en équivalent en français.
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci, d'après ce que j'ai lu, je pense la même chose."
8 hrs

Introduire un recours

L'Amparo est un mécanisme juridique qui permet un recours. C'est plus ou moins spécifique au monde "Hispanique".
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...
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10 hrs

Former un recours pour violation des droits constitutionnels/fondamentaux

Source : Iate

[...] de former un recours pour violation des droits constitutionnels (dit amparo).
https://books.google.fr/books?id=UUubNYo8JA4C&pg=PA142&lpg=P...

D’après le gouvernement, les tribunaux sont saisis d’autres cas par voie de recours pour violation des droits constitutionnels (dit amparo) ou d’appel.
http://www.ilo.org/dyn/normlex/es/f?p=NORMLEXPUB:13100:0::NO...

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12 hrs

introduire un recours en inconstitutionnalité/recours en garantie des droits/recours en protection

:)
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