Glossary entry

Spanish term or phrase:

al objeto de ejercitar las acciones civiles y penales QUE PROCEDAN , O SOLAMENTE

French translation:

dans le but d\'exercer/intenter les actions civiles et en justice QUI EN DÉCOULENT, OU UNIQUEMENT

Added to glossary by Esteban Pons
Oct 15, 2016 16:00
7 yrs ago
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Spanish term

al objeto de ejercitar las acciones civiles y penales QUE PROCEDAN , O SOLAMENTE

Spanish to French Law/Patents Law (general) traduction pénale
Bonjour,

Je traduis une procédure pénale et je voudrais savoir comment traduire en français:

" que procedan o solamente unas u otras, según le convenga."

Pour le contexte la phrase entière est : "que se informe a la Señora .......al objeto de ejercitar las acciones civiles y penales QUE PROCEDAN , O SOLAMENTE unas u otras, según le convenga."

Muchísimas gracias por su ayuda, Esteban.

Proposed translations

3 hrs
Selected

dans le but d'exercer/intenter les actions civiles et en justice QUI EN DÉCOULENT, OU UNIQUEMENT

suggestion
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Muchísimas gracias. "
4 days

dans le but d'intenter les actions civiles et publiques PERTINENTES, OU SEULEMENT

Il s'agit d'offrir à la victime les actions convenables, pertinentes, en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice.
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