Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
notice of the claim
French translation:
notification de réclamation
Added to glossary by
Ghyslaine LE NAGARD
Apr 9, 2005 20:53
19 yrs ago
8 viewers *
English term
Works in: French to English
has notice of the claim
English to French
Law/Patents
Finance (general)
it limits recovery to the amount owing to the creditor at the time he has notice of the claim
Proposed translations
(French)
Proposed translations
1 hr
Ghyslaine LE NAGARD
New Caledonia
New Caledonia
Native in English
&
French
Specializes in field
New Caledonia
Professional, reliable and confidential
Native in: French (Variant: Standard-France) 
, English (Variants: British, US)
Works in: English to French, French to English, English, and 1 more.
Related KudoZ points
:
67
Selected
il reçoit la notification de réclamation
limitant le recouvrement des montants dus au créditeur au moment ou il reçoit la notification de réclamation.
Si cette clause fait partie d'un contrat celui-ci en général stipule que la notification doit être fait par écrit
Si cette clause fait partie d'un contrat celui-ci en général stipule que la notification doit être fait par écrit
4 KudoZ points awarded for this answer.
2 mins
avis de la réclamation
Je crois qu'il s'agit d'un avis
lorsqu'il reçoit l'avis de la réclamation
lorsqu'il reçoit l'avis de la réclamation
3 mins
au moment où il est prévenu de la réclamation
...
1247 days
se rend compte de la reclamation
To notify=mettre au courant, notifier.
Has notice=il est informe, s'est rendu compte, donce se rend compte..
Has notice=il est informe, s'est rendu compte, donce se rend compte..
1247 days
il est notifie sur la reclamation
Εχει λάβει γνώση της δήλωσης..
Something went wrong...