Glossary entry

English term or phrase:

Party vests and shall vest in that other Party

French translation:

....échoit et est acquis à cette autre Partie....

Added to glossary by Ghyslaine LE NAGARD
This question was closed without grading. Reason: No acceptable answer
Apr 3, 2017 18:48
7 yrs ago
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English term

Party vests and shall vest in that other Party

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Intellectual Property Rights
4.5 Each Party acknowledges that all goodwill associated with the use of the Intellectual Property Rights of the other //////Party vests and shall vest in that other Party.////// Without prejudice to the foregoing, if any goodwill in relation to the Intellectual Property Rights of a party (the “Owning Party”) vests in the other Party, that other Party, immediately upon becoming aware of the vesting of such goodwill, shall take all such steps as are necessary to assign, or procure the assignment of, such goodwill to the Owning Party.

From a contract between a company and its partner re Intellectual Property Rights.

Not sure how to best translate this part.

Thanks for your help.
Change log

Apr 8, 2017 06:37: Ghyslaine LE NAGARD Created KOG entry

Discussion

Germaine Apr 4, 2017:
François, « Shall » exprime l’obligation et « L’obligation s’exprime essentiellement par l’indicatif présent du verbe porteur de sens… »
https://books.google.ca/books?redir_esc=y&hl=fr&id=i8nZjjo_9... (page 139)
Germaine Apr 3, 2017:
Ghyslaine, Le parsing est erroné: goodwill est le sujet de "vests", pas "Party". À priori, ça dit quelque chose comme "Chaque partie reconnaît que tout [le] goodwill associé à l'utilisation des Droits de propriété intellectuelle de l'autre partie échoit et est acquis à cette autre partie. Nonobstant ce qui précède, si un goodwill relatif aux Droits de propriété intellectuelle d'une partie (la "Partie propriétaire") est dévolu à l'autre partie, celle-ci, dès qu'elle a connaissance de l'acquisition de ce goodwill, prend toutes les mesures nécessaires..." À formuler à votre façon, évidemment, mais c'est le sens: to vest in: échoir à, être dévolu à, être acquis à (dans le sens "appartient à").

Proposed translations

7 hrs

...de l'autre partie est et doit être dévolue à l'autre partie

It is the 'survaleur' that is 'dévolue'

Definition of 'Dévolu'

A.− DR. Attribué, acquis, réservé en vertu d'un droit. Charges de la Couronne auxquelles étaient dévolues des attributions, telles que des Gouvernements, l'épée de Connétable (Balzac, Martyr calv.,1841, p. 125).Des terres de la couronne dévolues aux nouveaux cosaques enregistrés (Mérimée, Cosaques d'autrefois,1865, p. 150):
1. Art. 5. − Les pouvoirs administratifs normalement dévolus aux ministres sont exercés par des directeurs de service nommés par le chef des Français libres. De Gaulle, Mémoires de guerre,1954, p. 304.
Peer comment(s):

neutral Germaine : En principe, "shall" ne se rend pas par "doit (verbe)...". AMA, les deux formes sont distinctives: "vests" = échoit, est dévolu à; "vests in" = est acquis à, le second étant la conséquence du premier.
26 mins
how do you translate 'shall'?// la question semble plus complexe:https://asp.revues.org/742
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