Glossary entry

English term or phrase:

in the premises hereto

French translation:

dans le préambule aux présentes

Added to glossary by Marion Delarue
Aug 7, 2015 09:33
8 yrs ago
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English term

in the premises hereto

English to French Law/Patents Law (general) Notifications in an agreement
Clause 15 - Miscellaneous
The Parties undertake to keep one another informed of any event liable to impact the proper performance of the Agreement.
Notifications and payments shall be sent to the addresses given on the first page of the Agreement or in the premises hereto.

Discussion

Germaine Aug 7, 2015:
C'est ce qui m'apparaît le plus plausible étant donné l'usage de hereto vs. herein.
Marion Delarue (asker) Aug 7, 2015:
Dans le préambule Oui, merci pour votre commentaire, je comprends maintenant.
Il s'agit d'une convention entre deux parties qui sont présentées au début du texte (Agreement between XXX and YYY etc. ). Au moment où les parties sont présentées, on indique leurs coordonnées donc je pense que c'est ces adresses auxquelles ont fait référence. Dans ce cas je traduirai simplement par "dans le préambule de celle-ci" (la Convention). Voici d'ailleurs la première définition de "Préambule" dans le CNRTL: "Ce dont on fait précéder un texte légal ou officiel (charte, ordonnance, acte législatif) et où l'on expose les motifs et l'objet du texte. Préambule d'une convention, d'un traité".

Vous pouvez d'ailleurs me proposer une réponse pour que je puisse la choisir.
Germaine Aug 7, 2015:
préambule ou clause J'entends "premise(s)" = prémisses/principes.
En contexte: dans le préambule aux présentes.

Il arrive qu'on trouve "premises" traduit par "clause"("en considération/contrepartie (!) des clauses aux présentes), mais je crois que c'est une erreur. En partant, il faudrait fallu que l'original se lise "premises herein" (tout comme on écrirait "in the clauses/provisions herein/hereinafter/hereinabove") et non "hereto").

Proposed translations

8 hrs
Selected

dans le préambule aux présentes

Premise(s) : prémisse, principe (R&C).

Dans ce contexte : « aux adresses qui figurent…dans le préambule aux présentes »

Premises… les choses susdites ou mentionnées auparavant. Préambule.
https://books.google.ca/books?id=4csPAAAAYAAJ&pg=PA479&lpg=P...

http://www.proz.com/kudoz/english_to_french/law_contracts/53...
Note from asker:
Merci beaucoup Germaine !
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci !"
-1
18 mins

Ci-joints lieux /locaux/place

Suggestion
Peer comment(s):

disagree Germaine : des lieux/locaux "joints" à une entente?
6 hrs
Something went wrong...
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