Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Electronic Advanced Rulings
French translation:
décisions anticipées électroniques
Added to glossary by
FX Fraipont (X)
Apr 29, 2010 19:03
14 yrs ago
1 viewer *
English term
Electronic Advanced Rulings
English to French
Law/Patents
Law: Taxation & Customs
Dans le CV d'un Américain qui travaille pour les douanes
• Promoted the development of web-based systems including *Electronic Advanced Rulings*
Je pense que Advance ruling se traduit par "décision préalable" dans les douanes...
• Promoted the development of web-based systems including *Electronic Advanced Rulings*
Je pense que Advance ruling se traduit par "décision préalable" dans les douanes...
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | décisions anticipées électroniques |
FX Fraipont (X)
|
Change log
May 1, 2010 17:06: FX Fraipont (X) Created KOG entry
Proposed translations
+1
18 mins
Selected
décisions anticipées électroniques
"Nous pouvons aussi obtenir la confirmation de la Douane canadienne (Décisions anticipées) et de la Douane américaine (Advanced Rulings under NAFTA) de ..."
http://affiliatedcb.com/content.aspx?lang=fr-CA&content=3_2_...
"Même si un courtier en douane exerce les activités douanières pour votre compte, ... et peuvent être conservés sur support papier ou sur support électronique. .... Vous pouvez aussi demander une décision anticipée ou une décision ..."
http://www.cbsa-asfc.gc.ca › ... › Secteur commercial › Importateurs
http://affiliatedcb.com/content.aspx?lang=fr-CA&content=3_2_...
"Même si un courtier en douane exerce les activités douanières pour votre compte, ... et peuvent être conservés sur support papier ou sur support électronique. .... Vous pouvez aussi demander une décision anticipée ou une décision ..."
http://www.cbsa-asfc.gc.ca › ... › Secteur commercial › Importateurs
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Comment: "Merci pour la correction, c'est bien décisions anticipées dans ce cas précis. J'ai jugé pertinent de m'aligner sur le terme e-business et ai créé "e-décisions anticipées" que j'ai proposé au client pour remplacer "décisions anticipées par voie électronique""
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