Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
La déchéance commerciale
English translation:
deprivation of the right to conduct a commercial business
Added to glossary by
Alcasaar
Jun 30, 2010 06:30
13 yrs ago
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French term
La déchéance commerciale
French to English
Other
Law: Contract(s)
Définition :
Impossibilité d'exercer un commerce qui frappe certaines personnes.
Note(s) :
Sont exclus de la profession commerciale (loi du 30 août 1947) : Ceux qui ont subi certaines condamnations pour des crimes ou des délits touchant à l'honnêteté; Ceux qui ont encouru des condamnations pour des infractions fiscales ou à la réglementation économique. Les faillis non réhabilités, les officiers ministériels destitués.
http://www.granddictionnaire.com/btml/fra/r_motclef/index102...
Impossibilité d'exercer un commerce qui frappe certaines personnes.
Note(s) :
Sont exclus de la profession commerciale (loi du 30 août 1947) : Ceux qui ont subi certaines condamnations pour des crimes ou des délits touchant à l'honnêteté; Ceux qui ont encouru des condamnations pour des infractions fiscales ou à la réglementation économique. Les faillis non réhabilités, les officiers ministériels destitués.
http://www.granddictionnaire.com/btml/fra/r_motclef/index102...
Proposed translations
(English)
| 3 +2 | deprivation of the right to conduct a commercial business |
Nerino
|
Proposed translations
+2
20 mins
French term (edited):
la déchéance commerciale
Selected
deprivation of the right to conduct a commercial business
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