Conseil d'Etat Council of State

Creator:	Assimina Vavoula
Language pair:	French to English
Discipline:	-
Definition / notes:	à la fois juge administratif suprême et conseiller du Gouvernement, il est l'échelon souverain de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est aussi le conseiller du Gouvernement. Il examine notamment les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'Etat. Il étudie à la demande du Gouvernement, ou de sa propre initiative, toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif // The Crown's and Parliament's supreme advisory body
URL:	http://www.europa.eu.int/eurodicautom/Controller