Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
introduire tous référés ou y défendre
Spanish translation:
iniciar/solicitar o impugnar procedimientos de urgencia
Added to glossary by
Eugenia Sánchez
Mar 19, 2013 17:53
11 yrs ago
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French term
introduire tous référés ou y défendre
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
procuration
Dans une procuration concernant une succession:
Requérir tous inventaires et récolements des biens dépendant de ladite succession, ainsi que l'ouverture de tous coffres-forts, cassettes, plis cachetés, choisir tous officiers publics pour procéder à ces opérations, au cours desdites operations faire tous dires, déclarations, réquisitions, protestations et réserves, faire coter et parapher tous titres et pièces ou en dispenser le Notaire, *****introduire tous référés ou y défendre*****; demander toutes autorisations ou référés ou y consentir; accorder toutes dispenses; obtenir toutes ordonnances; faire nommer tous administrateurs provisoires, choisir et constituer tous gardiens, séquestres ou dépositaires de biens.
Je ne comprends pas la tournure "et Y défendre".
Merci pour votre aide
Requérir tous inventaires et récolements des biens dépendant de ladite succession, ainsi que l'ouverture de tous coffres-forts, cassettes, plis cachetés, choisir tous officiers publics pour procéder à ces opérations, au cours desdites operations faire tous dires, déclarations, réquisitions, protestations et réserves, faire coter et parapher tous titres et pièces ou en dispenser le Notaire, *****introduire tous référés ou y défendre*****; demander toutes autorisations ou référés ou y consentir; accorder toutes dispenses; obtenir toutes ordonnances; faire nommer tous administrateurs provisoires, choisir et constituer tous gardiens, séquestres ou dépositaires de biens.
Je ne comprends pas la tournure "et Y défendre".
Merci pour votre aide
Proposed translations
(Spanish)
5 | iniciar/solicitar o impugnar procedimientos de urgencia | Eugenia Sánchez |
3 | rechazar | Evadne Esteban |
Change log
Mar 27, 2013 09:16: Eugenia Sánchez Created KOG entry
Proposed translations
4 hrs
Selected
iniciar/solicitar o impugnar procedimientos de urgencia
El "référé" es un procedimiento (judicial) de urgencia.
impugnación: Objeción, refutación, contradicción. Se refiere
tanto a los actos y escritos de la parte contraria,
cuando pueden ser objeto de discusión ante los
tribunales, como a las resoluciones judiciales
que sean firmes y contra las cuales cabe algún
recurso (Ossorio)
impugnación: Objeción, refutación, contradicción. Se refiere
tanto a los actos y escritos de la parte contraria,
cuando pueden ser objeto de discusión ante los
tribunales, como a las resoluciones judiciales
que sean firmes y contra las cuales cabe algún
recurso (Ossorio)
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